Conditions Générales de Vente InoxDesign.fr
Applicable à compter du 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes réalisées par INOX&CO SAS via le site www.inoxdesign.fr, ainsi que les ventes conclues sur devis ou par échange écrit lorsque les présentes CGV ont été portées à la connaissance du client avant la commande.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par INOX&CO SAS via le site www.inoxdesign.fr, ainsi que les ventes conclues sur devis ou par échange écrit lorsque les présentes CGV ont été portées à la connaissance du client avant la commande.
Article 2 – Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits commercialisés par INOX&CO SAS à destination de clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à toute commande conclue à distance sur devis, ainsi qu’à toute commande conclue par échange écrit ou électronique dès lors que le client a pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur à la date de validation définitive de la commande.
Lorsqu’une clause s’applique exclusivement au consommateur ou exclusivement au client professionnel, cela est expressément précisé.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur : (i) le devis ou l’offre individualisée acceptée ; (ii) le plan, le bon à tirer, le croquis validé ou toute pièce technique expressément approuvée ; (iii) le récapitulatif de commande ; (iv) les présentes CGV ; (v) les descriptifs généraux du site.
Pour les seuls éléments individualisés d’une commande sur mesure, le devis accepté et les documents techniques validés priment sur les descriptifs généraux du site.
Article 3 – Informations précontractuelles et caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des disponibilités, des capacités de fabrication et des possibilités d’approvisionnement.
Avant toute commande, le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits, de leur destination, de leurs contraintes techniques, de leurs conditions de pose, de leur environnement d’utilisation, ainsi que, le cas échéant, des restrictions propres aux produits sur mesure.
Les photographies, visuels, rendus, schémas, vidéos, configurateurs, mises en situation et illustrations sont fournis à titre indicatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle absolue et ne sauraient remplacer la lecture de la fiche produit, du devis, du plan ou des données techniques validées.
Les différences minimes d’aspect, de teinte, de grain, de brossage, de brillance, de coupe, de fabrication ou de rendu relevant des tolérances normales de production, de matière, de bain, de lot, d’usinage, de coupe ou d’affichage écran ne peuvent être assimilées à un défaut de conformité.
Article 4 – Produits standard et produits sur mesure
Sont notamment considérés comme produits sur mesure, sans que cette liste soit limitative : les verres fabriqués à la cote ; les profilés coupés à longueur ; les pièces percées, usinées, recoupées, cintrées, soudées ou adaptées ; les produits configurés selon les dimensions, options, finitions, angles, perçages ou contraintes propres au projet ; ainsi que toute fourniture fabriquée, préparée, commandée ou approvisionnée spécialement pour le client.
Sauf mention expresse contraire, tout produit personnalisé, fabriqué à la demande, configuré, coupé, préparé ou approvisionné pour un projet déterminé est réputé être un produit sur mesure.
Les produits sur mesure font l’objet de règles particulières en matière de validation, d’annulation, de modification, de retour, d’échange et, pour les consommateurs, de rétractation.
Article 5 – Formation de la commande, validation et preuve
La commande n’est réputée formée et définitivement validée qu’après réunion cumulative des conditions suivantes : validation du panier ou acceptation expresse du devis ; acceptation des présentes CGV ; transmission, le cas échéant, de l’ensemble des éléments techniques et logistiques nécessaires à l’exécution ; et encaissement effectif du prix ou de l’acompte exigible selon le schéma contractuel retenu.
Sur le site, la validation finale de la commande suppose que le client reconnaisse explicitement son obligation de paiement. Les étapes du tunnel de commande, les écrans de confirmation, les cases à cocher, les journaux informatiques, les e-mails de confirmation et les enregistrements électroniques conservés par INOX&CO SAS valent preuve des échanges, de la commande, de son contenu et de son acceptation.
Aucun accusé de réception automatique, aucun devis, aucun échange commercial ou technique, aucune estimation de délai ni aucun plan transmis pour lecture ne vaut validation définitive tant que les conditions de l’alinéa précédent ne sont pas réunies.
INOX&CO SAS se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande non encore définitivement validée en cas de défaut de paiement, d’erreur manifeste sur le prix ou la description, d’informations techniques incomplètes ou incohérentes, d’impossibilité technique, logistique ou réglementaire d’exécution, de litige antérieur non résolu ou de suspicion légitime de fraude.
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur à distance, la confirmation de commande est adressée sur un support durable dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises, hors frais de livraison et hors frais annexes éventuels, sauf indication contraire expresse.
Pour les professionnels ou pour certains flux spécifiques, les prix peuvent être affichés hors taxes selon le contexte de vente applicable.
Les frais de livraison, d’emballage spécial, de transport spécifique, de re-présentation, de stockage, de manutention particulière, d’accès difficile, de transitaire, de logistique spéciale ou de formalités administratives particulières sont facturés en supplément lorsqu’ils sont applicables.
INOX&CO SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif applicable à la date de validation définitive de la commande.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf stipulation particulière contraire, le prix est payable intégralement à la commande.
Pour certaines commandes, notamment professionnelles ou sur devis, un acompte ou un échéancier spécifique peut être prévu. Dans ce cas, les conditions de paiement figurant sur le devis accepté ou la facture priment sur les présentes dispositions générales pour les seuls éléments concernés.
Aucune fabrication, préparation, approvisionnement spécial, réservation en stock, expédition ni mise à disposition n’intervient avant l’encaissement effectif des sommes exigibles.
En cas d’échec, de refus, d’incident, d’opposition, d’absence de paiement ou de paiement partiel, la commande demeure sans effet jusqu’à régularisation et INOX&CO SAS n’est tenue à aucune obligation d’exécution.
Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à l’interdiction de percevoir un paiement avant l’expiration du délai légal applicable demeurent pleinement réservées.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété d’INOX&CO SAS jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires.
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral, même si les risques ont été transférés antérieurement conformément aux présentes CGV ou aux règles légales applicables.
Article 9 – Mesures, cotes, plans, informations fournies par le client et bon à tirer
Le client est seul responsable de l’exactitude des cotes, dimensions, hauteurs, longueurs, angles, plans, croquis, photographies, repérages, choix techniques, références et informations de chantier qu’il transmet à INOX&CO SAS, sauf mission écrite distincte de relevé de cotes, de vérification sur site ou de validation technique expressément acceptée par INOX&CO SAS.
Les conseils, simulations, échanges téléphoniques, croquis annotés, aides au choix, réponses techniques ou indications générales fournis par INOX&CO SAS n’ont pas valeur d’étude d’exécution complète, ni de validation structurelle, normative, réglementaire ou assurantielle du projet.
Lorsque INOX&CO SAS transmet un plan, un calepinage, un croquis, une fiche de débit, un bon à tirer ou tout document technique de validation, il appartient au client de le relire avec le plus grand soin et de vérifier notamment les dimensions, entraxes, angles, sens, coupes, options, finitions, repères, compatibilités chantier et conditions de pose.
Le lancement en fabrication ou en préparation sur mesure intervient, le cas échéant, après validation écrite du document technique par le client. Cette validation emporte approbation des éléments qui y figurent.
Aucune contestation relative à un produit sur mesure ne pourra être admise lorsque l’erreur résulte directement ou indirectement des mesures, plans, choix ou informations transmis ou validés par le client, d’une mauvaise appréciation des supports, d’une pose non conforme ou d’un défaut de vérification préalable.
Article 10 – Obligations spécifiques du client professionnel
Le présent article s’applique exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le client professionnel est seul responsable du choix du produit commandé, de son adéquation au projet, de son intégration dans l’ouvrage final, ainsi que de sa conformité à la destination réelle du chantier.
Avant commande et avant pose, le client professionnel doit vérifier, sous sa seule responsabilité : la compatibilité du produit avec l’usage envisagé ; la destination exacte de l’ouvrage, notamment en habitation privée ou en ERP ; la nécessité éventuelle de faire réaliser, à ses frais, ses propres procès-verbaux d’essais, essais in situ, notes de calcul, validations techniques, vérifications ou contrôles réglementaires ; la conformité, la résistance et l’aptitude des supports ; la faisabilité technique du montage ; les exigences réglementaires, normatives, administratives ou assurantielles applicables au projet ; ainsi que la cohérence et l’exactitude des cotes finales.
Sauf engagement écrit contraire d’INOX&CO SAS dans le cadre d’une mission expressément acceptée, les conseils, échanges, croquis, plans, simulations, recommandations ou aides au choix fournis par INOX&CO SAS ne constituent ni une validation réglementaire du projet, ni une étude d’exécution complète, ni une garantie de conformité à la réglementation applicable au chantier.
La responsabilité d’INOX&CO SAS ne pourra être engagée, pour le client professionnel, au titre d’une inadéquation du produit à la destination de l’ouvrage, d’une erreur de qualification habitation privée / ERP, d’une absence de PV d’essai, d’une absence de validation in situ, d’une non-conformité des supports, d’une erreur de cotes ou d’un non-respect des exigences normatives, techniques, administratives ou assurantielles relevant du client professionnel ou de ses intervenants.
Article 11 – Disponibilité, approvisionnement et fabrication
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, des capacités de fabrication et des possibilités d’approvisionnement des ateliers et fournisseurs.
INOX&CO SAS peut être amenée à échelonner la fabrication, la préparation, l’emballage, l’expédition et la livraison, notamment lorsque les produits relèvent de filières logistiques distinctes ou lorsque des composants proviennent de sites, ateliers ou partenaires différents.
Les profilés, accessoires, pièces métalliques, verres, éléments sur mesure et prestations logistiques associées peuvent faire l’objet de préparations, colisages, transporteurs et dates d’expédition distincts.
Pour les clients professionnels, une expédition ou une livraison fractionnée ne constitue pas une inexécution partielle justifiant à elle seule le refus global de la commande ou la suspension du paiement des éléments déjà livrés.
Article 12 – Délais de fabrication, de préparation, d’expédition et de livraison
Les délais de fabrication, de préparation, d’expédition et de livraison communiqués sur le site, sur devis, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès sur une date ferme.
Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la validation définitive de la commande, de l’encaissement des sommes exigibles, de la réception de l’ensemble des éléments techniques et logistiques nécessaires, et, le cas échéant, de la levée de toute réserve technique.
Les délais peuvent être affectés par la complexité du projet, les contraintes de fabrication, les approvisionnements, la disponibilité matière, les contraintes des transporteurs, les contraintes d’accès ou tout événement indépendant de la volonté d’INOX&CO SAS.
Pour les clients professionnels, sauf engagement écrit exprès sur une date ferme, les dépassements de délais indicatifs ne peuvent donner lieu à annulation, refus de paiement, pénalité, retenue, compensation financière ou indemnité quelconque.
Pour les consommateurs, les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des règles impératives relatives à la délivrance du bien, au retard de livraison, à la résolution éventuelle du contrat et au remboursement des sommes versées.
En l’absence d’indication particulière ou d’accord spécifique quant à la date de délivrance due à un consommateur, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.
Article 13 – Livraison, mise à disposition et contraintes d’accès
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou mis à disposition selon le schéma convenu.
Le client est tenu de communiquer une adresse exacte, complète, accessible et exploitable par un transporteur professionnel. Sauf accord écrit contraire, la livraison est réputée nécessiter un accès compatible avec un camion porteur de 19 tonnes.
Le client doit s’assurer, avant toute commande, que le lieu de livraison permet l’accès, la circulation, le stationnement, les manœuvres de déchargement dans des conditions normales de sécurité, ainsi que la présence d’un réceptionnaire et, le cas échéant, des moyens humains ou matériels nécessaires au déchargement.
Il appartient au client de prévoir, le cas échéant, les autorisations de voirie, les moyens humains nécessaires, les moyens de manutention, la disponibilité sur site et l’absence d’obstacles empêchant la livraison.
En cas d’adresse erronée, d’accès impossible, d’absence du client, d’impossibilité de déchargement, de refus injustifié de réception, de report imputable au client ou de conditions d’accès non conformes aux informations communiquées lors de la commande, les frais supplémentaires réellement engagés pourront être refacturés au client, y compris les frais de re-présentation, de stockage, de manutention, de retour ou tout autre surcoût logistique en résultant.
Si l’impossibilité de livraison ou d’enlèvement imputable au client perdure au-delà de quinze jours après demande écrite de régularisation, INOX&CO SAS pourra, sans préjudice de ses autres droits, facturer des frais de stockage, suspendre la livraison et, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la commande pour les seuls éléments non encore délivrés, aux torts du client, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
Article 14 – Transfert des risques
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par INOX&CO SAS, prend physiquement possession des biens.
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par INOX&CO SAS, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lors de la remise du bien à ce transporteur.
Pour les clients professionnels, les risques sont transférés à la remise des marchandises au transporteur, lors de leur enlèvement, ou lors de leur mise à disposition, sauf convention écrite contraire.
Article 15 – Réception, contrôle, manquants, avaries et réserves
À la livraison, le client doit immédiatement vérifier le nombre de colis, l’état apparent des colis, les références et quantités livrées, l’état apparent des produits et l’absence de manquant, d’avarie, de casse ou d’inversion manifeste.
Toute anomalie apparente, tout colis manquant, tout produit manquant ou toute non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves précises, complètes et caractérisées portées sur le bon de livraison ou le terminal du transporteur au moment de la réception.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « à contrôler » ou toute formule imprécise sont insuffisantes.
Pour les clients professionnels, toute réclamation relative à un manquant, à une avarie apparente ou à une non-conformité apparente ne pourra être examinée que si elle a été constatée au moment de la livraison, mentionnée avec précision sur le bon de livraison, puis confirmée par écrit à INOX&CO SAS dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la réception, accompagnée de photographies et de tout justificatif utile.
Pour préserver les recours contre le transporteur, le client professionnel devra également adresser au voiturier sa protestation motivée dans le délai légal applicable à compter de la réception, ou dans tout délai contractuel plus long éventuellement prévu par le transporteur.
En l’absence de réserves précises portées sur le bon de livraison au moment de la réception, aucune réclamation d’un client professionnel au titre d’un manquant, d’une avarie apparente ou d’une non-conformité apparente à la livraison ne pourra être valablement admise.
Pour les consommateurs, il est expressément demandé de refuser tout colis manifestement endommagé ou incomplet ou, à défaut, d’inscrire immédiatement des réserves précises sur le bon de livraison et de prévenir sans délai INOX&CO SAS, cette formalité étant essentielle pour faciliter le traitement du dossier sans préjudice de leurs droits légaux impératifs.
Article 16 – Ventes hors taxes, export, outre-mer et transitaire mandaté par le client
Lorsqu’un client sollicite une facturation hors taxes, notamment pour une expédition à destination d’un DROM, d’un territoire hors TVA métropolitaine, d’un pays ou d’un territoire situé hors de l’Union européenne, INOX&CO SAS n’accepte la facturation HT que dans les seuls cas où les conditions légales de l’exonération sont effectivement réunies.
Le régime fiscal applicable dépend notamment de la destination réelle des marchandises, du schéma logistique effectivement retenu, de l’identité de l’expéditeur réel, du transporteur ou du transitaire mandaté et de la production des justificatifs douaniers, fiscaux ou de transport requis.
Le client reconnaît expressément qu’INOX&CO SAS ne prend pas en charge, sauf accord écrit contraire, les formalités de détaxe, de dédouanement, d’importation, d’exportation, de récupération de TVA, d’octroi de mer, de taxes locales ni la gestion administrative du transitaire mandaté par le client.
Lorsque le client souhaite bénéficier d’un schéma HT avec intervention d’un transitaire, il lui appartient de mandater directement, à ses frais exclusifs, son propre transitaire, représentant en douane ou prestataire logistique, et de lui donner toutes instructions utiles pour l’accomplissement des formalités administratives, douanières et fiscales.
Le client supporte seul les honoraires et frais du transitaire, les frais de dédouanement, les taxes, droits, TVA à l’importation, octroi de mer ou taxes locales éventuellement exigibles, les frais liés à la constitution du dossier administratif et, plus généralement, tout coût ou formalité lié à l’exportation, à l’expédition, à l’importation ou à la récupération de TVA.
Lorsque la facturation HT est admise, elle reste subordonnée à la transmission, dans les délais requis, de tout justificatif permettant d’établir la réalité de l’expédition ou de l’exportation et le bien-fondé du régime fiscal appliqué.
À défaut de remise à INOX&CO SAS, dans les délais requis, des justificatifs suffisants ouvrant droit à l’exonération, INOX&CO SAS pourra facturer ou refacturer de plein droit la TVA française ainsi que tout montant complémentaire qui deviendrait exigible.
La responsabilité d’INOX&CO SAS est strictement limitée à la fourniture du matériel et, le cas échéant, à l’émission des documents commerciaux normalement à sa charge, à l’exclusion de toute mission de conseil douanier, fiscal ou administratif personnalisée.
Article 17 – Droit de rétractation du consommateur
Le présent article s’applique exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur exerce son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à : INOX&CO SAS – 19 route des Gardes, 92190 Meudon – [email protected]. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe.
Lorsque la réglementation applicable l’impose et qu’une fonctionnalité dédiée est mise à disposition sur le site, le consommateur peut également exercer sa rétractation par cette voie dématérialisée.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si INOX&CO SAS propose de récupérer elle-même les biens.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et accompagnés de tout élément utile. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Sauf disposition légale contraire ou offre commerciale plus favorable, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
Pour les biens qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions, de leur poids ou de leur fragilité, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût direct de retour correspond au coût réel du transport organisé pour le retour depuis le lieu de livraison jusqu’à l’adresse de retour indiquée par INOX&CO SAS. Ce coût varie notamment selon la longueur des pièces, le poids, la nature des produits, le conditionnement requis, l’accessibilité du site et la destination ; une estimation peut être communiquée au consommateur avant commande ou avant organisation du retour.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, INOX&CO SAS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur. Le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux.
Article 18 – Exclusion du droit de rétractation pour les produits sur mesure
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, sauf accord commercial exprès d’INOX&CO SAS, les produits sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés au titre de la convenance personnelle, sans préjudice des garanties légales impératives applicables.
Sont notamment concernés les verres fabriqués à la cote, les profils coupés, les pièces usinées, les produits configurés selon les dimensions du client, les fabrications spéciales et les approvisionnements spéciaux.
Lorsque le parcours de commande, le devis, la fiche produit ou le document technique le prévoient, le client reconnaît expressément, avant validation, que sa commande porte sur un produit sur mesure ou nettement personnalisé exclu du droit de rétractation.
Article 19 – Modification, annulation et retour hors droits légaux
Hors exercice du droit de rétractation légal applicable au consommateur et hors mise en œuvre des garanties légales, aucune annulation, modification, suspension ou reprise de marchandise ne sera acceptée sans accord écrit préalable d’INOX&CO SAS.
Pour les produits sur mesure, aucune modification ni annulation n’est possible après validation technique du dossier, lancement en fabrication, coupe, usinage, commande spéciale, approvisionnement spécifique ou préparation individualisée, sauf accord écrit exprès d’INOX&CO SAS.
Tout retour accepté à titre commercial ou exceptionnel devra être effectué selon les instructions communiquées par le service client et à l’adresse de retour désignée par INOX&CO SAS. Les frais, décotes, remises en stock, risques de transport et conditions d’avoir ou de remboursement éventuel seront déterminés au cas par cas.
Article 20 – Garanties légales applicables au consommateur
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Les demandes au titre des garanties légales doivent être adressées à : Service après-vente INOXDESIGN – [email protected].
Article 21 – Exclusions et limites de garantie / conditions de mise en œuvre
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur, sont exclus de toute garantie dans la mesure permise par la loi : l’usure normale ; les défauts d’entretien ; l’utilisation anormale ou non conforme ; les erreurs de pose ; les défauts de support ; les erreurs de cotes ; les modifications, perçages, recoupes ou transformations effectués après livraison ; les dommages résultant d’une intervention d’un tiers ; les corrosions, altérations ou désordres résultant d’un environnement inadapté au matériau choisi ; ainsi que les défauts résultant du non-respect des notices, recommandations ou règles de l’art.
Le client est tenu, avant toute pose, transformation, perçage, recoupe, mise en œuvre ou intégration à l’ouvrage, de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Tout produit manifestement non conforme ne doit pas être posé ni transformé avant signalement écrit à INOX&CO SAS.
Lorsqu’un produit a été posé, percé, ajusté, intégré à l’ouvrage, modifié ou transformé avant signalement de l’anomalie, la responsabilité d’INOX&CO SAS pourra être écartée ou limitée dans la mesure où cette intervention a rendu impossible toute vérification contradictoire utile.
Les garanties éventuellement dues par INOX&CO SAS ne couvrent que les produits vendus par elle et ne s’étendent pas aux prestations de pose, de métrage, de réglage, de dépose ou d’intervention réalisées par un tiers indépendant.
Article 22 – Choix du matériau, environnement d’installation et corrosion
Le client est expressément informé que le choix du type d’inox doit être adapté à l’environnement réel d’installation.
À titre indicatif et sans préjudice d’une analyse spécifique du chantier :
- l’inox AISI 304 est recommandé exclusivement pour une utilisation en intérieur ou en extérieur sous abri, hors contact avec le chlore, l’eau salée, l’iode et hors environnement pollué, agressif ou corrosif ;
- l’inox AISI 316 est recommandé pour les installations extérieures ;
- l’inox AISI 316 poli miroir est recommandé pour les bords de mer, les abords de piscine et les environnements fortement exposés aux embruns ou aux atmosphères corrosives.
Le client reconnaît qu’il lui appartient de choisir, sous sa seule responsabilité, le matériau adapté à l’environnement du chantier. Toute corrosion, altération ou dégradation résultant d’un choix de matériau inadapté, d’une exposition à un environnement agressif, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des préconisations d’usage ne saurait engager la responsabilité d’INOX&CO SAS.
Article 23 – Mise en relation facultative avec un prestataire de pose externe
Sauf stipulation écrite contraire, INOX&CO SAS vend exclusivement du matériel et n’exécute pas elle-même les prestations de pose.
À la demande expresse du client, et uniquement sur certaines zones géographiques, INOX&CO SAS peut communiquer, à titre purement indicatif, les coordonnées d’un ou plusieurs prestataires de pose externes et indépendants.
Cette communication de coordonnées ou cette mise en relation ne vaut ni sous-traitance, ni co-traitance, ni mandat, ni engagement d’INOX&CO SAS sur la prestation de pose. Elle ne crée aucun lien contractuel entre INOX&CO SAS et le prestataire externe pour le compte du client.
Le client demeure libre de contracter ou non avec le prestataire proposé, de choisir tout autre prestataire et de négocier directement avec lui ses prix, délais, assurances, garanties et responsabilités.
Sauf convention écrite contraire expressément acceptée par INOX&CO SAS, le contrat de pose est conclu directement entre le client et le prestataire externe, lequel agit en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.
INOX&CO SAS ne garantit ni la solvabilité du prestataire externe, ni ses assurances, ni ses acomptes, ni ses délais, ni la bonne exécution de ses prestations. Aucun paiement dû à INOX&CO SAS au titre du matériel ne peut être suspendu, compensé ou retenu en raison d’un litige opposant le client à un poseur tiers.
En conséquence, INOX&CO SAS ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des opérations de métrage, relevé de cotes ou vérification sur site réalisées par le prestataire, des conditions d’exécution du chantier, des délais d’intervention, des défauts, malfaçons ou non-conformités de pose, des dommages causés par le prestataire, ni des coûts de dépose, repose, déplacement, immobilisation ou retard de chantier liés à son intervention.
Cette exclusion ne s’applique toutefois qu’aux prestations du prestataire externe et demeure sans préjudice des obligations légales d’INOX&CO SAS au seul titre de la vente du matériel lorsqu’elles sont légalement établies.
Article 24 – Responsabilité
La responsabilité d’INOX&CO SAS est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé qui lui serait exclusivement imputable.
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, INOX&CO SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de marge, perte de chance, retard de chantier, coût de main-d’œuvre, coût de location de matériel, coût d’échafaudage, coût de nacelle, coût de dépose ou de repose, immobilisation, hébergement chantier, perte commerciale ou préjudice d’image.
Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité éventuelle d’INOX&CO SAS est plafonnée au montant effectivement payé au titre des seuls produits litigieux.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales dues au consommateur ou d’écarter une responsabilité que la loi interdit de limiter.
Article 25 – Force majeure
INOX&CO SAS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment grève, rupture d’approvisionnement, pénurie matière, hausse exceptionnelle des coûts logistiques ou énergétiques, indisponibilité transport, sinistre, accident d’exploitation, mesure administrative, guerre, crise sanitaire, intempéries exceptionnelles, panne informatique majeure ou tout événement assimilable à un cas de force majeure.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité de part et d’autre.
Article 26 – Conditions spécifiques aux clients professionnels
Le présent article s’applique exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Sauf convention contraire, les devis émis par INOX&CO SAS sont valables quinze jours à compter de leur date d’émission.
Les dispositions applicables aux consommateurs au titre du droit de rétractation, du retour pour convenance ou d’éventuelles offres commerciales de type « satisfait ou remboursé » sont exclues pour les clients professionnels, sauf dispositions légales impératives contraires.
En conséquence, aucune commande passée par un client professionnel ne peut donner lieu à un retour pour convenance, à une annulation discrétionnaire, à un échange libre, à une reprise, ni à un remboursement commercial de type « satisfait ou remboursé », sauf accord écrit préalable et exprès d’INOX&CO SAS ou texte impératif applicable.
Le client professionnel s’interdit d’opérer toute compensation, retenue ou suspension unilatérale de paiement sans accord écrit préalable d’INOX&CO SAS ou décision de justice définitive.
En cas de retard de paiement d’une facture due par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à un taux annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. S’y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Escompte pour paiement anticipé : néant, sauf stipulation écrite contraire.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables, le cas échéant, à certains professionnels dans le cadre de contrats conclus hors établissement.
Article 27 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour les besoins de la relation commerciale, de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente, de la prévention de la fraude et du respect des obligations légales d’INOX&CO SAS.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 28 – Réclamation préalable et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à INOX&CO SAS – 19 route des Gardes, 92190 Meudon – [email protected].
En cas d’échec de la réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INOX&CO SAS, sous réserve que l’adhésion d’INOX&CO SAS soit en cours de validité à la date de la saisine :
Le consommateur peut également consulter les informations officielles relatives à la médiation de la consommation sur les sites institutionnels compétents.
Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, tout litige relève des règles légales de compétence applicables.
Pour les professionnels, et sous réserve des dispositions impératives contraires, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Article 30 – Nullité partielle et non-renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
Le fait pour INOX&CO SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.