Y a-t-il une obligation de mise aux normes pour les garde-corps ?

La présence des garde-corps est obligatoire aux balcons et au niveau des fenêtres dans certaines situations. C’est ce qui est indiqué dans le code de la construction et de l’habitation. Cela permet de protéger les usagers des locaux des risques de glissade de toutes sortes. Ces équipements doivent avoir une dimension de 1 mètre minimum pour assurer la sécurité des enfants ainsi que des adultes. L’obligation de mise aux normes des garde-corps concerne notamment leurs dimensions et les barrières. Voici des éléments de réponse qui vous permettent d’en savoir davantage.

La fixation d’un garde-corps requiert certaines obligations légales pour assurer une meilleure protection à l’habitation. En effet, il faut nécessairement déposer auprès de la mairie une déclaration préalable avant l’installation d’une rambarde. Pour rappel, cette démarche doit se faire dans un document type. Celui-ci montre et atteste que les matériaux sont d’une grande résistance.

Le processus permet aussi d’identifier si les dimensions pour une zone d’installation du dispositif sont respectées. Dans le cas des édifices dans le neuf, il est indispensable de signaler la présence d’un équipement extérieur sur le permis de conduire de la résidence. Cela prouve que vous êtes en mesure d’assurer la libre circulation des usagers du logement.

Pour les locaux se trouvant dans une partie protégée, ou ceux à proximité d’un monument historique, d’autres obligations spécifiques sont requises. Il s’agira ici de faire mention de la forme, la taille, la couleur ainsi que la nature des matériaux à utiliser. Sachez que les normes spécifiques pour les dispositifs se trouvent dans le Plan Local d’Urbanisme.

Pour une hauteur supérieure à 1 mètre, la pose d’un garde-corps est soumise à une stricte réglementation. À cette distance et au niveau des endroits assez dangereux, remplacez la rambarde par d’autres obstacles. Pour la sécurité de votre fenêtre, vous pouvez opter pour une protection de type jardinier.

Notez que la rambarde n’est pas obligatoire en présence de talus ou de monticule ayant une pente en dessous de 45 degrés. Par ailleurs, pour les équipements indispensables, la norme fixe certaines dimensions à respecter. Celles-ci concernent notamment la hauteur du dispositif ainsi que les espaces d’écarts. 

Au niveau d’un escalier par exemple, une taille minimale de 0,9 mètre est requise. Dans la zone de la balustrade du palier et la fenêtre, le niveau du garde-corps doit avoisiner un mètre pour une meilleure protection. Il faut préciser que le législateur tient le poseur responsable de la chute d’un garde-corps.

Cela est même passible de sanction civile et pénale. De ce fait, il est préférable de confier la réalisation des travaux à un professionnel du domaine. Assurez-vous que celui-ci soit déclaré, afin de mieux répondre devant les juridictions compétentes. Il doit veiller à la résistance des matériaux utilisés, ainsi qu’au respect des standards en vigueur. 

Standards pour la pression et la résistance 

C’est la norme NF P01-012 qui s’intéresse le plus aux dimensions ainsi qu’à la résistance des garde-corps. Elle requiert que la rambarde ait une solidité structurelle suffisante afin de mieux supporter les charges horizontales, ainsi que verticales. Cela permet de s’assurer qu’elle ne cédera pas sous le poids des usagers.

Si le dispositif est installé dans un espace à usage privé, la norme exige une résistance de 60 daN/ml pour les escaliers. Cette valeur est de 50 daN/ml pour une partie située au niveau de la fenêtre. Les normes de pression et de résistance en zone recevant du public requièrent un poids de 100 N/ml.