Les normes en matière de garde-corps

Garantissant la sécurité des balcons, escaliers, fenêtres et toiture-terrasse, l’installation d’un garde-corps est soumise à des normes et mesures réglementaires visant à assurer la protection des usagers d’un bâtiment qu’il soit privé ou public.

Les textes réglementaires relatifs au garde-corps

La mise en place d’un garde-corps est régie par l’article R.111-15 du Code de la Construction et de l’Habitation. Celui-ci édicte les règles en matière de conception (dimensions des vides, hauteur minimale du garde-corps…), les essais et la résistance de la barrière de protection. Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, l’installation d’un garde-corps est devenue obligatoire pour les habitations neuves. Le même texte offre une meilleure protection aux ouvriers travaillant sur des chantiers nécessitant des travaux en hauteur par la prévention des risques de chute.

Les normes concernant les garde-corps

Dans les habitations, commerces, écoles, Bâtiments recevant du public… l’aménagement de garde-corps pour sécuriser une structure suit des normes strictes qui diffèrent selon l’endroit. Ainsi, pour ce qui est des dimensions des garde-corps, il faut se référer à la norme NF P01-012. La norme NF P01-013, elle, concerne les essais sur les garde-corps. Pour les barrières piscine, c’est le dispositif NF P90-306 qui est le document de référence. Les garde-corps servant à protéger les piétons le long des voiries quant à eux sont soumis aux standards XP P98-405.

Comment doit-être le garde-corps ?

Le respect des normes régissant les garde-corps prend en compte plusieurs critères :

  • La hauteur de la chute : quand une structure présente un risque de chute de plus de 1 mètre, l’installation d’un garde-fou est de rigueur. En-deçà, il est possible de recourir à d’autres moyens de protection alternatifs comme une jardinière ou un muret.

  • Un lieu présentant un petit monticule ou un talus dont la pente de dénivellation est supérieure à 45° nécessite également la mise en place d’un garde-corps

  • La résistance du garde-fou : pour les habitations (lieu privé), la résistance à la pression doit être au minimum de 60 Newton par mètre. Elle doit être à 100 N/m pour les endroits publics

  • La hauteur du garde-corps : cette hauteur dépend de l’épaisseur du garde-corps. À moins de 20 cm d’épaisseur, la hauteur doit être de 1 m. Si la balustrade a une épaisseur de plus de 0.50 m, cette hauteur peut être abaissée à 0.75 m.

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